Conditions générales de vente

Objet des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'inscription et de l'accès au programme de formation en ligne TraderPro, édité par GS Consulting LLC (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription au programme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le participant (ci-après « le Participant »). Toute inscription est conditionnée à cette acceptation préalable, matérialisée par la validation d'une case dédiée au moment de l'inscription.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Nature du programme.

TraderPro est un programme de formation et de coaching en ligne à caractère strictement pédagogique. Il comprend :

• Des modules de formation structurés sous forme de vidéos et de supports écrits
• Des sessions en direct animées par l'équipe pédagogique en visioconférence
• Un accompagnement écrit par l'équipe de coachs au sein d'un espace communautaire privé
• L'accès à une plateforme privée hébergée sur Circle (circle.so) regroupant l'ensemble des contenus et des espaces d'échange

Le programme est fourni exclusivement sous forme numérique, à distance, et ne comporte aucun produit physique. La composition exacte de la formule souscrite, ainsi que la durée d'accès aux différents éléments, est précisée au contrat individuel remis au Participant au moment de son inscription.

Nature strictement pédagogique. Les contenus transmis ont une vocation exclusivement informative et éducative. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée, ni une prestation relevant de services réglementés. L'Éditeur n'est pas un établissement agréé à cet effet et ne gère aucun fonds pour le compte des Participants.

Processus d'inscription.

Candidature

L'inscription au programme fait l'objet d'une procédure de candidature préalable comprenant un questionnaire de qualification et un entretien d'orientation, destinés à vérifier l'adéquation du programme avec les attentes du candidat.

Conditions d'éligibilité

Le Participant déclare être une personne physique majeure au sens du droit applicable dans son pays de résidence, disposer de la capacité juridique de contracter, et agir à des fins strictement personnelles et non professionnelles.

Validation

L'inscription devient définitive à réception du paiement et de l'acceptation écrite des présentes CGV par le Participant. Un contrat individuel, récapitulant les éléments essentiels de l'inscription, est alors transmis au Participant par voie électronique.

Refus d'inscription

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, sans obligation de motivation, notamment en cas d'incompatibilité manifeste du programme avec les attentes du candidat ou de non-respect des conditions d'éligibilité.

Modalités tarifaires.

Prix

Le prix du programme est celui indiqué au contrat individuel remis au Participant, toutes taxes comprises lorsqu'applicable. Le prix est ferme et définitif à la date de l'inscription.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement tiers sécurisé. Les moyens de paiement acceptés, ainsi que les éventuelles modalités de paiement échelonné, sont précisés au contrat individuel.

Les données bancaires du Participant ne sont ni collectées ni stockées par l'Éditeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, qui applique ses propres mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur.

Facturation

Un reçu de paiement est adressé au Participant par courriel dès validation du paiement. Toute facture complémentaire peut être demandée à support@trader-pro.fr.

Défaut de paiement

En cas d'incident de paiement (rejet, opposition, impayé sur un échéancier), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre action.

Modalités d'accès.

À l'issue de la validation de l'inscription et du paiement, les identifiants personnels d'accès à la plateforme Circle sont transmis au Participant par courriel dans un délai raisonnable, généralement de quelques heures à quelques jours ouvrés.

L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible. Le Participant s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à un tiers.

L'accès nécessite une connexion Internet stable et un navigateur web à jour. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès imputables à l'équipement du Participant, à sa connexion Internet, ou à une défaillance temporaire de la plateforme Circle.

La durée d'accès aux différents éléments du programme (accès à vie ou accès pour une durée déterminée) est précisée au contrat individuel.

Rétractation et renonciation.

Conformément au droit applicable à la protection des consommateurs dans l'Union européenne, le Participant dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français (ou disposition équivalente dans le droit applicable au Participant), ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Participant et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Participant demande expressément l'accès immédiat aux contenus dès la validation de son inscription et renonce expressément à son droit de rétractation, cette renonciation est irrévocable et aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

Si le Participant souhaite conserver son droit de rétractation, il doit s'abstenir de demander l'accès immédiat et attendre l'expiration du délai de 14 jours avant toute consultation des contenus. Dans ce cas, la rétractation peut être exercée par courriel à support@trader-pro.fr, en précisant son identité et sa volonté de se rétracter. Le remboursement intégral interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande.

Engagements du Participant.

Le Participant s'engage à :

• Communiquer à l'inscription des informations exactes, complètes et à jour
• Utiliser le programme et la plateforme conformément à leur destination strictement pédagogique
• Respecter l'ensemble des autres participants et des membres de l'équipe pédagogique dans les espaces d'échange
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager son accès avec un tiers
• Ne pas reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
• Ne pas tenir dans les espaces d'échange de propos contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au programme, sans remboursement et sans préjudice de toute autre action.

Engagements de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir les contenus et services décrits au contrat individuel du Participant
• Assurer la disponibilité de la plateforme selon les standards raisonnables applicables aux services en ligne
• Répondre aux demandes de support adressées à support@trader-pro.fr dans un délai raisonnable
• Protéger les données personnelles du Participant conformément à la politique décrite dans les mentions légales

L'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat quant à l'application, par le Participant, des connaissances transmises. Le Participant reconnaît que l'issue de toute démarche personnelle entreprise à la suite du programme relève exclusivement de sa propre appréciation et de sa seule responsabilité.

Limitation de responsabilité.

Les contenus du programme sont fournis à titre exclusivement pédagogique et informatif. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée ni une prestation relevant de services réglementés. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences — directes ou indirectes — des décisions personnelles prises par un Participant à la suite de sa participation au programme.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans toute la mesure permise par le droit applicable, au montant effectivement payé par le Participant au titre de l'inscription au programme.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité de la plateforme résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance de prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès), d'une opération de maintenance programmée ou d'une faute du Participant.

Données personnelles.

L'Éditeur traite les données personnelles du Participant dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation applicable. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont précisées dans les mentions légales.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@trader-pro.fr.

Droits sur les contenus.

L'ensemble des contenus du programme — vidéos, supports écrits, enregistrements de sessions, outils pédagogiques, marque, logos et identité visuelle — demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation à son bénéfice.

L'inscription au programme confère au Participant un droit d'accès et d'utilisation strictement personnel, non cessible et non transférable, limité à la durée prévue au contrat individuel.

Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou exploitation commerciale — totale ou partielle — des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, et pourra faire l'objet de poursuites.

Fin de la relation contractuelle.

Le contrat prend fin à l'échéance de la période d'accompagnement prévue au contrat individuel. Les accès « à vie » aux contenus vidéo et supports écrits demeurent toutefois ouverts au Participant au-delà de cette échéance, dans les conditions prévues au contrat.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit l'inscription en cas de manquement grave du Participant aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement, de partage non autorisé d'accès ou de contenus, ou de comportement contraire aux obligations prévues à l'article 7.

Résolution des différends.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par courriel à support@trader-pro.fr.

Conformément aux dispositions du droit de la consommation applicables, le Participant résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes en application du droit international privé, sans préjudice des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.

Clauses finales.

Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site. Les conditions applicables à une inscription donnée sont celles en vigueur à la date de l'inscription concernée.

Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et effet.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le contrat individuel du Participant, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à support@trader-pro.fr, ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site.